RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC20-480 du 28 mai 2020

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKITOBY Justin

Objet de la requête :
Sollicitation d'aide de la Cour pour mettre en exécution une décision de justice contre la licitation des biens de son feu père

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Décision de justice

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