DCC20-478 du 28 mai 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : N'DUKWE David Okroronkwo Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer sa détention provisoire, présumée anormalement longue et arbitraire Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Délai anormalement long Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger