DCC20-477 du 28 mai 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : GOMEZ Selasi Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer une discrimination fondée sur son apparence physique masculine et atteinte à sa dignité Table analytique : conformité Index matière : Discrimination Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger