DCC20-471 du 22 mai 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ZANGBA Martin Objet de la requête : Plainte en réclamation de ses biens confisqués par près de cent cinquante personnes depuis près de 14 ans Table analytique : Incompétence Index matière : Atteinte aux biens Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger