DCC20-469 du 22 mai 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : HOUINMAHI André A.,TOSSOU David Liamidi Objet de la requête : Recours en dénonciation de sa détention provisoire et arbitraire Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Code de procédure pénale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger