DCC20-391 du 5 mars 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : TONOUEWA Louis Objet de la requête : Recours au sujet de sa détention provisoire anormalement longue Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger