DCC20-359 du 27 février 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AGBOUDOU Dorothée Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour détention provisoire arbitraire, et discriminatoire Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Détention / procédure judiciaire Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger