DCC20-356 du 27 février 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : DJOUWA Essotassi Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger