DCC20-211 du 6 février 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : OGOUCHI Clémence Berthe,Président du tribunal de première instance de Cotonou Objet de la requête : Recours aux fin de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Exception d'inconstitutionnalité Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger