DCC20-027 du 23 janvier 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : N'KOUE Jeanne Objet de la requête : Recours pour solliciter l'intervention de la Cour auprès du tribunal de première Instance de Parakou dans un litige domanial Table analytique : Incompétence Index matière : Conflit domanial Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger