DCC20-024 du 23 janvier 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : KOUDANDE Alexis Objet de la requête : Recours pour violation de la Constitution et de l'article 5 de la déclaration universelle des droits de l'Homme Table analytique : conformité Index matière : Droits de propriétés Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger