DCC20-019 du 23 janvier 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : BADAROU Rachad Objet de la requête : Recours aux fins de prononcer l'inconstitutionnalité de sa détention et de la déclarer arbitraire Table analytique : Violation Index matière : Délai anormalement long, Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger