DCC20-006 du 9 janvier 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : TAGNON Patrice Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire Table analytique : Violation Index matière : Arrestation et détention arbitraires Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger