DCC19-533 du 12 décembre 2019 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : HOUENOU Ramatou Objet de la requête : Recours pour détention provisoire arbitraire Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Arrestation et détention arbitraires Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger