DCC19-532 du 12 décembre 2019 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : DOSSOU François Xavier Ulrich Objet de la requête : Recours contre le président de l'Assemblée nationale de la 7ème législature pour violation de l'article 123 du règlement intérieur de la dite Assemblée Table analytique : Violation Index matière : Assemblée nationale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger