DCC19-529 du 12 décembre 2019 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : DEGA Hyacinthe Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire, anormalement longue et arbitraire Table analytique : Violation Index matière : Délai anormalement long, Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger