DCC19-526 du 12 décembre 2019 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AZONHOUMON Elédja Objet de la requête : Recours pour détention provisoire arbitraire et contraire à la constitution Table analytique : Violation Index matière : Délai anormalement long, Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger