DCC19-495 du 31 octobre 2019 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ALLASSANE Soulé Objet de la requête : demande de détention pour détention anormalement longue et violation des droits de l'homme Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Délai anormalement long Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger