DCC19-480 du 3 octobre 2019 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : DOVONON Alice Objet de la requête : Recours contre l'ex procureur du tribunal de première instance, deuxième classe d'abomey pour abus d'autorité Table analytique : Incompétence Index matière : Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger