DCC19-473 du 3 octobre 2019 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : HOUNGUEVOU Prudince Objet de la requête : Demande de réintégration dans les Forces armées béninoises Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence Index matière : Radiation Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger