Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-CALAVI

Objet de la requête :
Recours sollicitant la cour à statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée dans la procédure CALA/2018/RG/03097, BIBE S.A C

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité