Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KEGUE Wilfrid G. Tèssi Juste DOSSOU

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'article 34.1 de la loi n°2015-35 du 21 Février 2003 portant statut de la magistrature

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée