DCC19-443 du 5 septembre 2019 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : BOSSAVI Diane Objet de la requête : Recours contre l'état Béninois pour non-respect de l'article 40 de la constitution Table analytique : conformité Index matière : Loi Fondamentale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger