DCC19-340 du 5 septembre 2019 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : DAGBETO Habib Benjamin Objet de la requête : Recours contre l'Etat béninois pour non-respect de l'article 40 de la Constitution Table analytique : conformité Index matière : Loi Fondamentale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger