DCC19-316 du 5 septembre 2019 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : KOKO Noël Olivier Objet de la requête : Recours contre le Président de l'assemblée nationale pour violation de la constitution dans le cadre de la levée d'immunité des députés Table analytique : conformité Index matière : Assemblée nationale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger