DCC19-299 du 29 août 2019 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : GODJO Luc Objet de la requête : Recours pour détention anormalement longue et violation des droits de l'homme Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Délai anormalement long Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger