Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GOMENOU Akouavi Jérome DOHOU

Objet de la requête :
Recours pour plainte l'huissier de justice, Maître Charles COOVI pour escroquerie, menace de mort et d'emprisonnement

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité