Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ZINSOU Romaric Jésukpkégo

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté 2636/MESRS/CAB/DC/SGM/DGES/DBSU/DEC/SEC/SA

Table analytique :
Sans objet, Irrecevabilité

Index matière :
Principe d'égalité