Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
de SOUZA Martine Françoise épouse ATIGNON

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité de la classification de la candidature de monsieur Armand HOUNSOU GODONOU

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée, HAAC