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DCC19-194 du 18 avril 2019

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'article 19 alinéa 2 de la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Loi ordinaire

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