RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC19-182 du 18 avril 2019

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OGOU Parfait

Objet de la requête :
Recours de plainte contre des agents de la police républicaine de l'arrondissement d'aglangandan

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Procédure judiciaire

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger