Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OROU BERI Sabiyô

Objet de la requête :
recours pour voir déclarer contraire à la Constitution son déchargement du poste de Directeur d'école et sollicite sa réhabilitation

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Conflit de travail, Contrôle de légalité