Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DEGAN Bruno

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité du délais mis par le juge de la 2ème chambre d'exécution du tribunal de première instance de première classe de cotonou à vider le délibéré.

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Conflit de travail