Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KOKO Noël Olivier

Objet de la requête :
decret n° 2017-435 du 30 aout 2017portant création attribution et composition de la cellule juridique ad'hoc de la Présidence de la République

Table analytique :
Pas contraire à la Constitution

Index matière :
Néant