RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC18-232 du 22 novembre 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
WEINSOU Serge Vignon Amédée

Objet de la requête :
Recours contre le Président de la République pour refus de se conformer à la décision DCC 17-023 du 02 février 2017

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger