Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Directeur Général des impôts

Objet de la requête :
Recours pour voir déclarer contraires à la Constitution "Le comportement et les actes des personnes indiquées en objet, constitutifs de fraude fiscale et tendant non seulement à ne pas remplir leurs obligations civiques et professionnelles, mais surtout à ne pas s'acquitter de leurs obligations fiscales"

Table analytique :
Non lieu à statuer

Index matière :
Fraudes fiscales