Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Loi n° 2018-14 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 13 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin.

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant