Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OBO YAYI Cédrick Kokou

Objet de la requête :
Défaut de saisine des actes visés et de procédures prévues aux articles 3 alinéa 3, 117 alinéa 1, 154, 155 et 156 de la Constitution

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Arbitrage