Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Chef du village d’Agbata, Christoph N. KADEBOU et dix (10)

Objet de la requête :
sollicitent l’intervention de la haute Juridiction pour le « maintien du nom Agbata du village Agbata »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Arbitrage