Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
CODO Gervais Toafodé

Objet de la requête :
Recours contre l’ex-commandant adjoint de la brigade des recherches de Cotonou, Monsieur ASSIMADA Alexandre, pour « garde à vue arbitraire et mascarade » ;

Table analytique :
conformité, Non lieu à statuer