Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SANNY Saïbou Raphiou

Objet de la requête :
Recours en « dénonciation des agissements de la Cour suprême (chambre administrative) relativement au dossier n°2004-179/CA2 » ;

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Délai anormalement long, Procédure judiciaire