Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADEGOKE Edouard,ADJIKOU Eric,AHONON Célestin,AHOSSI Valentin,FIOVI Robert Mathieu,GBENOU Richard,KEMOKO ALASSANE Moussa,METOGNON Laurent,MORA Jérémie,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto,SESS...

Objet de la requête :
Recours en contrôle de constitutionnalité du comportement des officiers de Police judiciaire en service à la Brigade économique et financière (BEF) en charge du dossier de Monsieur Laurent METONGNON

Table analytique :
conformité

Index matière :
Garde à vue