Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ZOLA Xavier

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la démolition d’une partie de l’immeuble de feu Koissi ZOLA par la mairie de Dogbo

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Expropriation pour cause d'utilité publique