Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOGOUEDOU Médard Cohovi

Objet de la requête :
recours « en annulation de déclaration faite sous tortures, sévices et traitements cruels

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale, Autorité de chose jugée, Conflit domanial