Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GLETTON QUENUM Marc

Objet de la requête :
Une demande d’intervention de la haute Juridiction auprès de Maître Marie Joséphine N’GOH, notaire demeurant au lot n° 1868 "L" Fifadji

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Arbitrage