Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
Contrôle de constitutionnalité du comportement du président de la chambre des Comptes de la Cour suprême.

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Incompétence

Index matière :
Régulation du fonctionnement des institutions