Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGLETE H. Guillaume

Objet de la requête :
Recours « contre le juge Joseph KPLOCA pour abus de pouvoir, association de malfaiteurs, bris des installations, dégradation de biens d’autrui et pour déguerpissement manu militari

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Arbitrage