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DCC18-036 du 20 février 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
loi n° 2018-07 portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par les Nations Unies, le 18 décembre 1990, votée par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2018

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant

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