Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DEGAN Honoré Dossou

Objet de la requête :
Recours contre le commandant de la brigade territoriale de Houègbo pour traitements inhumains et dégradants et abus d’autorité

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Défaut de preuve, Procédure judiciaire