Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
loi n° 2017-42 portant statut des personnels de la Police républicaine votée par l’Assemblée nationale le 28 décembre 2017

Table analytique :
Conformité sous réserve, conformité, Non-conformité

Index matière :
Néant